Sortie du décret PUI

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Veille règlementaire et scientifique
Le décret, très attendu, sur les pharmacies à usage intérieur (PUI) est paru au Journal officiel.
Parmi les nombreux points abordés, ce texte, qui entre en vigueur le 24 mai 2019, définit notamment les actions de pharmacie clinique.
Corps de texte

Le décret n° 2019-489  du 21 mai 2019 vient en application de l’ordonnance du 15 décembre 2016  relative aux PUI, prise elle-même en application de la loi du 26 janvier 2016  de modernisation de notre système de santé (LMSS). Voici les points à retenir de ce texte structurant pour les PUI :

  • Le texte établit une nouvelle liste des établissements, structures ou organismes, habilités à disposer d’une PUI.
  •  Le texte précise les conditions d'implantation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
  • Le décret refond le régime d’autorisation des activités et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

 L’article R 5126-32 liste les modifications soumises à une autorisation préalable et prévoit une simple déclaration auprès de l’ARS pour les modifications non substantielles de l'autorisation initiale. 

Parmi les points attendus, le décret définit les actions de pharmacie clinique (art. R. 5126-10)