Modalités d'inscription ou de radiation à la liste
L’inscription sur la LES MCO se fait à la demande des industriels, selon les critères définis au Code Sécurité Sociale (CSS).
Les médicaments inscrits sur la Liste en Sus MCO, mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS sont réputés inscrits sur la liste SMR, mentionnée à l’article L. 162-23-6 du CSS.
Le site du ministère recense les documents suivants :
Liste des molécules onéreuses spécifiques au secteur SMR
L'Arrêté du 21 juin 2023 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale inscrit de nouvelles molécules à la liste en sus spécifique aux établissement de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR, ex : SSR).
L’inscription sur la LES SMR se fait à la demande des industriels, selon les critères définis au Code Sécurité Sociale (CSS).
Une liste fermée de médicaments identifiés par unité commune de dispensation (UCD) est établie par la DGOS. Différents critères sont pris en compte pour l'inscription des traitements à cette liste:
- Le médicament ne doit pas être en arrêt de commercialisation
- Le médicament doit avoir un SMR (Service Médical Rendu) important pour au moins une de ses indications.
- Le coût de traitement journalier (CTJ) par journée de HAD > 30% du montant moyen de journée valorisé
- Le médicament et ses génériques doivent avoir un CTJ supérieur au CTJ de référence
- Le médicament biologique et ses biosimilaires doivent avoir un CTJ supérieur au CTJ de référence
Ce dispositif permet aux établissements exerçant une activité de HAD de bénéficier d’une aide financière à certains médicaments onéreux qui ne bénéficient pas d’un financement au titre de la liste en sus prévue à l’article L162-22-7 ou ni d'accès dérogatoire (ex-ATU).
La liste est publiée sur le site de l’ATIH et entre en vigueur au 1er janvier de chaque année et est mise à jour tous les ans.
Le recueil PMSI des « Médicaments coûteux dispensés au bénéfice de patients hospitalisés en HAD, hors liste en sus et hors ATU » sur FICHCOMP a été mis en place en 2016. Une notice technique de l'ATIH précise les modalités de recueil.
Liste en sus MCO
Etablissements publics et ESPIC
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics et ESPIC (ex DAF) peuvent déclarer l’ensemble des prescriptions des médicaments inscrits sur la LES MCO à travers l’outil FICHCOMP-LES du PMSI, grâce au codage de ces derniers par Unité Commune de Dispensation (code UCD).
Les médicaments issus de la LES MCO pour les établissements publics/ESPIC (ex DAF) sont pris en charge « à l’euro l’euro ».
Etablissements privés
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements privés (ex OQN) recueillent les médicaments onéreux sur le RSF-H. Ils n'utilisent plus les FICHCOMP médicaments onéreux.
La facturation se fera via le bordereau de facturation S.3404. Le bordereau est constitué d'un formulaire unique réglementaire qui tient lieu de support de facturation.
Retrouvez le mode opératoire du bordereau de facturation S.3404.
Les médicaments issus de la LES MCO pour les établissements privés (ex OQN) sont pris en charge « à l’euro l’euro ».
Liste en sus SMR
Etablissements publics et ESPIC
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics et ESPIC (ex DAF) peuvent déclarer l’ensemble des prescriptions des médicaments inscrits sur la LES SMR à travers l’outil FICHCOMP-LES-SMR du PMSI. La liste des codes LES est mise à jour régulièrement sur le site du ministère et de l’ATIH.
Les médicaments issus de la LES SMR pour les établissements publics/ESPIC (ex DAF) sont pris en charge « à l’euro l’euro ».
Etablissement privés
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements privés (ex OQN) recueillent les médicaments onéreux sur le RSF-H. Ils n'utilisent plus les FICHCOMP médicaments onéreux.
La facturation se fera via le bordereau de facturation S.3404. Le bordereau est constitué d'un formulaire unique réglementaire qui tient lieu de support de facturation.
Retrouvez le mode opératoire du bordereau de facturation S.3404.
Les médicaments issus de la LES SMR pour les établissements privés (ex OQN) sont pris en charge « à l’euro l’euro ».
Le Résomedit a élaboré une fiche sur la mise en œuvre de la réforme de financement des activité de SMR : "Prise en charge des médicaments couteux en SMR (ex SS) - liste en sus, accès précoce et compassionnel"