Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) correspondent aux prescriptions établies par des praticiens hospitaliers qui seront secondairement dispensées en ville, suite à une hospitalisation conventionnelle, une hospitalisation en ambulatoire, un passage aux urgences ou une consultation externe.
Ces prescriptions peuvent comprendre des médicaments (PHMEV), des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations (PHEV LPP), des actes de biologie, des actes d’auxiliaires médicaux, de transport ou d’arrêt de travail.
Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2010, l’évolution des dépenses de ces prescriptions est réglementée : le taux d’évolution cible national de ces PHEV est définit annuellement dans un arrêté. Cet arrêté définit également le taux cible de prescriptions des médicaments dans le répertoire des génériques.
A partir de cet objectif national, des taux annuels de PHEV et de prescription dans le répertoire des génériques sont ensuite redéfinis au niveau régional.
Tous les établissements de santé sont concernés par ce programme (publics, privés ou ESPIC).
Documents de l'OMEDIT
- Le Décrypt'Médic n°2 consacré au bilan et à l'évolution des dépenses des PHEV et PHMEV en 2019.
- Le Décrypt'Médic n°3 qui présente le bilan des prescriptions dans le répertoire des génériques en lien avec les PHEV en 2019.
- Le Décrypt'Médic n°4 qui présente le bilan des dépenses en biosimilaires en lien avec les PHEV en 2019, avec les taux d'évolution (taux de pénétration et taux d'initiation).
Documents de l'Assurance Maladie
L'Assurance Maladie a publié en 2018 une analyse de l’évolution des PHEV entre 2004 et 2016. En résumé, avec un rythme de croissance de 8 % par an depuis 2004, les prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville modèrent le ralentissement des remboursements de médicaments. Cependant, même si la part des PHMEV dans l’ensemble des prescriptions est de plus en plus importante, il s’agit principalement de médicaments spécifiques à l’activité hospitalière liés aux traitements de maladies chroniques complexes tels que les cancers, la polyarthrite rhumatoïde, les hépatites, la sclérose en plaques etc., traitements coûteux et sujets à des innovations thérapeutiques importantes.
L'OMEDIT ARA propose :
- Une fiche de comparaison des coûts journaliers de traitement par Héparines de Bas Poids Moléculaires (HBPM) et fondaparinux pour chaque indication de l'AMM
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : article 47. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a instauré le principe d’une régulation de l’évolution des dépenses liées aux prescriptions établies en établissement de santé et remboursées sur l’enveloppe de ville.
- Article L162-30-2 du code de la sécurité sociale. Cet article énonce que pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments.
- Décret n°2011-453 du 22 avril 2011. L’instauration des PHEV et leur contrôle, instaurés par la LFSS pour 2010 est précisé par ce décret.
- Décret n°2015-309 du 18 mars 2015. L'instauration de la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions hospitalières exécutées en ville, est précisé par ce décret.
- Instruction n°DSS/DGOS/CNAMTS du 22 juillet 2016. Cette instruction informe les ARS et les organismes locaux d’assurance maladie sur les actions nationales de gestion du risque PHEV.
- Arrêté du 12 décembre 2018. Cet arrêté fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques pour 2019.