Ségur du numérique - Gouvernance et dispositifs de financement

Le Ségur du Numérique en Santé correspond au soutien du ministère des Solidarités et de la Santé au développement massif  du numérique en santé en France.

Ce sont 2 milliards d’euros d’investissement qui seront consacrés au numérique en santé :
- 1,4 milliards pour le partage des données de santé sur 3 ans,
- 600 millions dédiés au secteur médico-social sur 5 ans.

L’ambition du Ségur du numérique en santé est de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et usagers pour mieux prévenir et mieux soigner.

Ce programme viendra alimenter Mon espace santé, qui permet à chaque citoyen de d'avoir une vision consolidée de son parcours de soins et d’être acteur de sa santé.

Cette démarche est possible grâce à la collaboration entre les professionnels de santé, les fournisseurs de logiciels, les patients et les pouvoirs publics.

Les pouvoirs publics accompagnent les professionnels et les établissements de santé (ES) en :

• Finançant la mise à niveau des logiciels de l’ensemble des professionnels et établissements de santé;
• Stimulant la transformation de ces acteurs par des financements forfaitaires conditionnés à l’atteinte de cibles d’usage;
• Faisant évoluer le cadre réglementaire applicable aux professionnels et aux industriels.

Source : ANS - Le Ségur du numérique en santé

Acteurs Nationaux

• Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS)

La délégation ministérielle au Numérique en Santé est rattachée au ministère des Solidarités et de la Santé et assure le pilotage des chantiers de transformations du numériques en santé. Elle pilote du volet numérique du Ségur et assure la coordination stratégique et opérationnelle du programme avec les acteurs publics du numérique en santé.

• Agence du numérique en santé (ANS)

L’ANS a une mission de régulation de la E-santé en cadrant les bonnes pratiques de sécurité et d’interopérabilité pour faciliter les échanges de données de santé et intègre la cellule CERT Santé en charge d’accompagner les établissements en terme de cybersécurité. L'agence participe à la conception des E-programmes nationaux pour améliorer l’efficacité du service public de santé, promeut les initiatives en E-Santé et accompagne le déploiement des outils et projets numériques en santé pour favoriser l’innovation.

• Direction Générale de l’Offre de Soin du Ministère de la Santé (DGOS)

La DGOS est en charge du pilotage opérationnel du programme SUN – ES. En collaboration avec DNS dans le cadre de la Task Force « Hôpital » elle a défini le contenu du cadre de financement à l’usage à destination des ES.

• Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)

Dans le cadre du volet numérique du Ségur de la Santé, l’assurance maladie, les représentants des professionnels de santé et les éditeurs de logiciels contribuent à l’élaboration des Dossiers de Spécifications de Référencements (DSR). LA CNAM participe aussi à l’accompagnement des professionnels de santé et des établissements.

• Agence Nationale d’Appui à la Performance des Etablissements de santé et médico sociaux (ANAP)

L’agence accompagne les professionnels de santé dans l’évolution de leurs organisations afin d’améliorer le service rendu à tous.

Dans le cadre du volet numérique du Ségur, l’ANAP prévoit de réaliser plusieurs projets et de publier des kits d’outils (guides, retours d’expériences…)

• Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

Cette structure est impliquée aux cotés de la DNS sur les travaux conduits dans le cadre des travaux du Task Force médico sociaux. Ces travaux permettent d’articuler les financements prévus dans le cadre du programme ESMS numérique.

Acteurs Régionaux

• Agences Régionales de Santé (ARS)

L’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d’E-santé et d’organiser sa mise en application. Elle tient le rôle d’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.

• Groupements Régionaux d’Appuis au Développement de la E santé (GRADeS)

Ce sont les opérateurs préférentiels de ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’E-santé. Ces groupements promeuvent l’usage des services numériques en santé et coordonnent les actions d'accompagnement de proximité.

Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, ce groupement d'appui est le  :

Sources :  ANS - Comprendre le segur du numérique 

Présentation et objectifs

Dans le cadre du Ségur du Numérique en Santé, l’Etat met en place un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins, sous la forme d’un système ouvert et non sélectif (SONS) de référencement et de financement.

Dans le cadre de ce dispositif « d’achat pour compte », l’Etat finance des prestations d’équipement logiciel pour les Etablissements de Santé (ES) et les Professionnels de Santé (PS) :

• Portant sur l’équipement en logiciels respectant certaines exigences techniques et fonctionnelles, et bénéficiant d’un référencement officiel par l’ANS
• Respectant un périmètre et des conditions de réalisation fixés par voie réglementaire

Structure

Le programme SONS est structuré en couloirs correspondants aux secteurs d’activité/types de professionnels concernés (hôpital, imagerie, biologie médicale, médecins de ville, officine, médico social).
Chaque couloir peut couvrir plusieurs types de logiciels détaillés dans des Dossiers de Spécifications et de Référencement (DSR) qu’on pourrait qualifier de "cahier des charges" à respecter. Un même logiciel peut cumuler plusieurs fonctions c’est à dire plusieurs activités pour un même couloir.

Les structures restent décisionnaires du choix de l’éditeur pour chacune des grandes fonctions. Un éditeur peut ainsi répondre à un seul ou plusieurs DSR selon l’architecture du système d'information hospitalier.

Référencement

Le référencement des logiciels par les éditeurs est un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur.

Un parcours de référencement est mis en place par l'ANS pour valider la conformité des logiciels aux DSR auxquels l'éditeur candidate. L'éditeur doit lors de sa candidature apporter les preuves correspondantes à chaque exigences du DSR. 
Tout logiciel conforme aux exigences du Ségur peut être référencée. 

Pour certains DSR, une ou plusieurs homologations du Centre National de Dépôt et d'Agrément (CNDA) sont également exigées.

Financement

Le financement est assuré par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Seules les versions logicielles référencées Ségur par l’ANS peuvent donner lieu à financement.

La prestation financée par l’Etat au bénéfice des ES et PS couvre 6 dimensions :

• La licence d’utilisation sur le périmètre couvert par le DSR
• Les frais d’installation, de configuration et de qualification
• La maintenance corrective du périmètre couvert par le DSR
• L’accompagnement à l’obtention d’un certificat logiciel de type organisation si nécessaire
• Le suivi de projet et la livraison de la documentation
• La formation de référents et/ou utilisateurs de l’établissement

En revanche, la prestation ne finance pas :

• Les boîtes aux lettres MSS, nominatives, applicatives et/ou organisationnelles
• Les coûts associés à un changement complet de logiciel, indépendamment des évolutions évoquées dans les DSR, ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel
• Les coûts d’infrastructure additionnels éventuellement nécessaires (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.) à l’installation de la version référencée

Sources : ANS- Ségur - Tout savoir sur le Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) et Guide pratique de mise en œuvre du système ouvert et non sélectif (SONS)

Présentation et objectifs

Le programme SUN-ES pour « Ségur Usage Numérique en Établissements de Santé » à pour objectif d'encourager les ES – quels que soient leur statut, leur taille et leur activité – vers un plus grand niveau de maturité de leur système d’information afin assurer une meilleure prise en charge des patients grâce au partage sécurisé de leurs données.

Le programme SUN-ES se situe dans le prolongement du programme HOP’EN.
 

Il promeut :

• La production et la transmission de documents de santé dans le but d’enrichir, via le Dossier Médical Partagé (DMP), le nouvel espace numérique de santé « Mon Espace Santé » qui sera ouvert dès le début de l’année 2022.
• L’usage des messageries sécurisées de santé dans l’espace de confiance MSSanté.

Le programme SUN-ES contribue ainsi à la généralisation du partage fluide et sécurisé des données de santé avec comme enjeux principal :

1. L’alimentation de « Mon Espace Santé » à travers le DMP,
2. La promotion de l'utilisation de messagerie sécurisées de santé dans l’espace MSSanté (mise en œuvre de la messagerie sécurisée de santé citoyenne, mis à la disposition de chaque citoyen au sein de « Mon Espace Santé »).

Le programme SUN-ES est ainsi divisé en 2 volets :

• Volet 1 :  Alimentation en documents de santé dans le DMP afin qu'ils soient directement accessibles à partir de « Mon Espace Santé ».

Des domaines sont définis avec des indicateurs et des cibles d'usage  :

- Domaine « Documents de sortie » qui correspond à l'alimentation du DMP via la transmission des lettres de sortie, des ordonnances de sortie et des comptes rendus opératoires.

- Domaine « Biologie » qui correspond à la transmission au DMP des comptes rendus d’examen de biologie médicale.

- Domaine « Imagerie » qui correspond à la transmission au DMP des compte-rendu d’examen d’imagerie.

• Volet 2 : Messageries sécurisées de santé (MSS) professionnelles et citoyennes.

Ce volet vise à promouvoir l’utilisation de ces messageries.

Financement du programme et éligibilité

Le programme SUN-ES est entièrement financés par le Plan de Relance et Résilience Européen et s'élève à 210M€ dédiés exclusivement aux établissements sanitaires. Les fonds sont issus du Fonds de modernisation et d’investissement en santé (FMIS).

La répartition de ce financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage s’articule selon le schéma ci-dessous

Les dispositifs de financements SUN-ES et SONS sont donc indépendants.

Gouvernance

Sous la coordination de la Délégation ministérielle du Numérique en Santé (DNS), le pilotage opérationnel du programme SUN-ES est assuré par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) qui est chargée :

• De la mise à disposition de la plateforme « Démarches Simplifiées » permettant le dépôt et le suivi des dossiers ;
• De la mise à disposition de la plateforme oSIS permettant l’enregistrement des preuves de l’atteinte des prérequis et des indicateurs d’usage sur les domaines du volet 1 du programme ;
• D'accompagner les ARS dans le processus d’analyse et de sélection des candidatures et de suivi des projets ;
• De la consolidation des éléments remontés par les ARS et la restitution de l’avancement du programme.

Eligibilité et candidature 

Tous les établissements sanitaires quels que soient leur statut juridique (public, privé ou à but non lucratif) et leur type d’activité (MCO, HAD, PSY, SSR, etc.) peuvent candidater au programme SUN-ES.

Sources : Minitère des solidarité et de la santé - Programme Ségur Numérique - SUN-ES 

Source : ANS - Comprendre le segur du numérique